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Mise ? l'arr?t définitif, démant?lement et déclassement
Francúzština
156 b
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Si la réglementation définissant le cadre juridique de la mise ? l'arr?t définitif, du démant?lement et du déclassement des installations nucléaires de base (INB) paraît pousser la protection des intér?ts protégés suffisamment loin; il s'agit de soulever la volonté de l'Autorité de S?reté Nucléaire (ASN) d'approfondir encore plus cette démarche. Le constat est qu'il est difficile pour les exploitants, en 2014, de délimiter les contraintes liées au démant?lement des INB ? travers la réglementation, celle-ci n'étant pas toujours explicite dans ses dispositions. En parall?le, l'ASN édicte des recommandations. Bien que ces derni?res n'aient pas de valeur juridique, elles s'av?rent finalement contraignantes de facto. En effet, les exploitants ont la possibilité de ne pas appliquer l'ensemble de ces recommandations, mais ils risquent d'?tre confrontés, par la suite, ? un refus de l'ASN de prendre une décision de déclassement de l'INB. Qu'en est-il alors, des choix devant ?tre pris pour encadrer la fin de vie des IBN?
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