Lois de Police Et Activit s Bancaires Internationales

L'étude des lois de police ŕ l'aune des activités bancaires et d'investissement permet tout d'abord de vérifier que les lois de polices sont des rčgles de droit privé impératives non pénales d'application immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intéręts impérieux. Dčs lors, elles doivent ętre distinguées des rčgles d'application nécessaire, des rčgles de droit pénal et des rčgles de droit public. Leurs rapports avec les différentes notions d'ordre public sont aussi précisés. Aussi, une démarche d'identification systémique des lois de police peut-elle ętre entreprise par la transposition en droit international privé de la méthode dite du faisceau d'indices empruntée au droit public. Les lois de police doivent ensuite ętre resituées dans le jeu des méthodes de droit international privé de détermination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la rčgle de conflit ordinaire mais, qu'ŕ l'inverse, la rčgle de conflit spéciale prime sur le jeu des lois de police. Il est proposé pour cette raison d'étendre la protection du consommateur international ŕ l'usager bancaire non consommateur.