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Les Succursales En Droit International Et Europeen Des Affaires
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Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le męme pays que la maison mčre. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mčre sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules ŕ ętre applicables. L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mčre. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité peut donner lieu soit ŕ des conflits soit ŕ des situations de fraude. En l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.
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