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L Etude Sur L Independance Judiciaire En Chine
Francúzština
93 b
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La Chine ayant pour objectif de devenir un État de droit, aprčs plusieurs années d'hésitation et de piétinement l'indépendance du pouvoir judiciaire y est finalement reconnue. C'est la nécessité de l'indépendance judiciaire qui est avant tout traitée dans ce texte. Aprčs avoir examiné le développement de l'indépendance judiciaire et les problčmes suscités par un défaut d'indépendance judiciaire en Chine, on analysera la mise en place des mesures destinées ŕ renforcer l'indépendance judiciaire en Chine, en s'inspirant de l'expérience française en la matičre. Parallčlement il nous faut procéder ŕ un examen critique du rôle męme de la Cour Populaire Supręme chinoise, rôle qui męme s'il reste assez limité, reste important par le pouvoir normatif sous la forme d'arręts de rčglement, dont dispose la Cour Populaire. Ses caractéristiques, ses justifications, le rapport entre les normes édictées par la Cour Populaire Supręme chinoise et les autres normes écrites, ainsi que le modalités d'encadrement de ce pouvoir normatif, seront successivement traités dans notre étude.
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