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Collectivit s Territoriales Et Exercice de la Libert de R union
Francia
152 b
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Si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des libertés publiques et précisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les définit ni ne les énumčre. Le vocabulaire lui-męme est trčs incertain : libertés publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l'homme ou droits humains sont autant de formules utilisées ŕ peu prčs sans distinction. La liberté de réunion qui est l'une des formes de liberté les plus essentielles pour une démocratie moderne, n'échappe pas ŕ cet état de fait. les collectivités territoriales ayant la compétence, le pouvoir d'interdire une réunion publique si elles estiment qu'elle est de nature ŕ troubler l'ordre public, certains abus peuvent parfois ętre constatés.
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